Section VI. _ L'expertise.
Art. 962. Le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.
Art. 963. Le jugement qui ordonne l'expertise indique avec précision son objet et fixe un délai pour le dépôt du rapport.
Art. 964. Si lors du jugement qui ordonne l'expertise, les parties se sont accordées pour nommer l'expert, le juge décrète leur accord.
Tout expert nommé par le juge peut, avant qu'il n'ait été averti de sa désignation, être remplacé de l'accord des parties, signé par elles et versé au dossier de la procédure.
Art. 965. A la requête de la partie la plus diligente, le greffier envoie aux experts sous pli judiciaire une copie certifiée conforme du jugement.
(Dans les huit jours), les experts avisent par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où ils commenceront leurs opérations. <L 24-6-1970, art. 13>
Art. 966. Les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels la récusation est permise à l'égard des juges.
Art. 967. Tout expert qui saura cause de récusation en sa personne est tenu de la déclarer immédiatement aux parties et de se déporter si elles ne l'en dispensent.
Art. 968. L'expert choisi par les parties ne peut être récusé que pour des causes survenues ou connues depuis sa nomination.
Art. 969. Aucune récusation ne peut être proposée après la première réunion d'expertise, à moins que la cause de la récusation n'ait été révélée ultérieurement à la partie.
Art. 970. La partie qui entend proposer des moyens de récusation doit les présenter par requête adressée au juge qui a désigné l'expert à moins que celui-ci ne se déporte sans formalités.
La requête doit être présentée dans la huitaine de la date où la partie aura eu connaissance des causes de la récusation.
Art. 971. Le greffier adresse sous pli judiciaire à l'expert récuse une copie conforme de l'acte de récusation; en même temps, il avise l'expert qu'il est tenu de déclarer, dans la huitaine s'il accepte ou s'il conteste la récusation.
La récusation est admise si l'expert l'accepte ou s'il garde le silence; lorsque l'expert conteste la récusation, le juge statue, après avoir entendu les parties et l'expert en chambre du conseil.
Si la récusation est rejetée, la partie qui l'a faite peut être condamnée à des dommages-intérêts envers l'expert qui le requiert; mais, dans ce dernier cas, il ne peut, en la cause, demeurer expert.
Le jugement sur la récusation est exécutoire nonobstant tous recours.
S'il admet la récusation, il nomme d'office le nouvel expert, à moins que, lors du jugement, les parties ne soient convenues de ce choix.
Art. 972. Les parties remettent aux experts les pièces nécessaires.
Elles font aux experts toutes réquisitions utiles.
Les experts entendent les parties et facilitent leur conciliation.
A la demande des parties, le juge dresse le procès-verbal de la conciliation.
Pourront aussi les parties faire décréter leur accord par jugement.
Art. 973. Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge.
Celui-ci peut, à tout moment, d'office ou sur demande, assister aux opérations. Le greffier en informe par simple lettre les experts et les avocats des parties.
Les parties sont convoquées à toutes les opérations de l'expert à moins qu'elles ne l'aient dispensé de les en informer.
Art. 974. Sauf accord des parties, les experts ne donnent leur avis que sur les points prévus par le jugement.
Toute partie peut, s'il y a lieu, ramener la cause à l'audience afin de faire étendre la mission de l'expert.
Art. 975. Si les experts ne peuvent déposer le rapport dans le délai fixé par le jugement ou, le cas échéant, prorogé par les parties, ils sont tenus de solliciter du juge, par écrit motivé, l'augmentation de ce délai : la copie de cette demande est adressée par eux aux parties ou à leurs avocats.
Au jour fixé par le juge, et à moins que l'incident n'ait été auparavant réglé, le juge entend en chambre du conseil les experts et les parties, avertis par les soins du greffier.
Art. 976. Si le juge refuse d'accorder aux experts un nouveau délai pour le dépôt de leur rapport, il les décharge de leur mission et par le même jugement désigne de nouveaux experts. Le juge fixe en même temps le montant des frais et honoraires dont il jugerait les parties tenues envers les experts nonobstant le remplacement de ceux-ci et sans préjudice des dommages-intérêts dont ils pourraient être tenus.
Art. 977. Dans tous les cas où il y a lieu à remplacement d'experts, la partie la plus diligente le demande par requête.
Les parties ont le droit de choisir les nouveaux experts; si elles n'usent pas de ce droit ils sont nommés d'office par le juge.
Art. 978. A la fin des opérations, les experts donnent connaissance de leurs constatations aux parties et actent les observations de celles-ci.
Les parties peuvent dispenser les experts de ces formalités.
Art. 979. Le rapport relate la présence des parties aux opérations, leurs déclarations verbales et réquisitions.
Il contient en outre le relevé des documents et des notes remis par les parties aux experts; il ne peut les reproduire que dans la mesure des nécessités de la discussion.
(Le rapport est signé par tous les experts. La signature des experts est, (à peine de nullité,) précédée du serment ainsi conçu : <L 1992-08-03/31, art. 39, 020; En vigueur : 01-01-1993>
"Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité."
ou :
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb."
ou :
"Ich Schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfüllt habe.") <L 27-5-1974, art. 10>
Art. 980. Les experts dressent un seul rapport; ils forment un seul avis à la pluralité des voix.
Ils indiquent néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis.
Art. 981. La minute du rapport et les notes des parties sont déposées au greffe.
L'état des honoraires et des frais d'expertise est inscrit au bas du rapport.
Art. 982. L'état est collectif s'il y a plusieurs experts pour la même cause.
(Sauf si la loi en dispose autrement, l'état est fixé en tenant compte de la qualité des experts, de la difficulté et de la longueur des travaux qu'ils ont accomplis et de la valeur du litige.) <L 1992-06-26/30, art. 163, 018; En vigueur : 1992-07-10>
L'état contient, outre le relevé détaillé de ces travaux, pour chacun des experts, l'indication de leurs déboursés et honoraires respectifs ainsi que le coût total de l'expertise.
Art. 983. Le jour du dépôt du rapport, les experts adressent aux parties, sous pli recommandé à la poste, une copie certifiée conforme du rapport ainsi que de l'état des honoraires et des frais qui y est inscrit.
(Une copie non signée des mêmes documents est adressée par les experts aux avocats des parties.) <L 1982-04-21/40, art. 3, 012; En vigueur : 1990-06-30>
Art. 984. Si dans les quinze jours du dépôt du rapport, les parties ont informe par écrit le juge qu'elles sont d'accord sur le montant des honoraires et des frais réclamés par les experts, ceux-ci sont taxés par le juge au bas de la minute de l'état et il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise ou qui l'a poursuivie si elle a été ordonnée d'office.
Si, dans le délai susdit les parties n'ont pas donné leur accord, le juge, saisi par requête de l'expert ou d'une des parties, entend en chambre du conseil l'expert et les parties, convoqués sous pli judiciaire par le greffier, et fixe le montant des honoraires et des frais; ce jugement est exécutoire contre les parties qui ont requis l'expertise ou contre celles qui l'ont poursuivie si elle a été ordonnée d'office.
Art. 985. Lorsque le juge ordonne une mesure d'instruction, il peut décider qu'un expert y assistera pour donner des explications techniques.
(L'expert prête verbalement serment dans les termes suivants :
"Je jure de donner toutes les explications qui me seront demandées, en honneur et conscience, avec exactitude et probité."
ou :
"Ik zweer dat ik alle gevraagde toelichting in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal verstrekken."
ou :
"Ich schwöre, alle geforderten Erläuterungen auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich zu geben".) <L 27-5-1974, art. 11>
La prestation de serment est actée au procès-verbal ainsi que les explications de l'expert.
Les honoraires et les frais de l'expert sont taxés définitivement au bas du procès-verbal par le juge ou par le juge commis. Les honoraires et les frais de l'expert sont taxés définitivement au bas du procès-verbal par le juge ou par le juge commis. Il en est délivré exécutoire contre la partie qui a demandé la mesure d'instruction ou contre la partie qui l'a poursuivie si cette mesure a été ordonnee d'office.
Art. 986. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose.
Art. 987. Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut ordonner soit un complément d'expertise confié aux auteurs du rapport, soit une nouvelle expertise par d'autres experts.
Les nouveaux experts peuvent demander aux experts précédemment nommés, les renseignements qu'ils jugeront convenables.
Le juge peut aussi, durant tout le cours des débats, entendre les experts à l'audience; ceux-ci peuvent s'aider de documents lors de cette audition.
Les déclarations des experts sont actées dans un procès-verbal signé par le juge, par le greffier et par eux-mêmes après lecture et observations s'il y a lieu.
Les honoraires et frais des experts relatifs à leur audition sont taxés définitivement par le juge au bas de la minute de ce procès-verbal et il en est délivré exécutoire contre la partie qui a requis l'expertise ou qui l'a poursuivie.
A la demande des parties, le juge peut entendre, dans les mêmes conditions, leurs conseils techniques qu'il agrée, mais les honoraires et les frais de ceux-ci ne sont pas taxés.
Les experts sont convoqués à l'audience par le greffier.
Ils prêtent, avant d'être entendus, le serment dans les termes suivants :
(Je jure de faire mon rapport en honneur et conscience, avec exactitude et probité".
ou :
"Ik zweer dat ik in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk verslag zal doen".
ou :
"Ich schwöre mein Gutachten auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich abzugeben".) <L 27-5-1974, art. 12>
Les parties ou leurs avocats sont pareillement appelés à ces opérations.
Art. 988. Si les experts ne déposent pas leur état d'honoraires et de frais, les parties peuvent demander par requête, au juge de procéder à la taxation.
Les experts et les parties ou leurs avocats sont convoqués en chambre du conseil par le greffier.
Si un règlement amiable de la cause est intervenu, la requête prévue à l'alinéa premier ne peut etre déposée que quinze jours au moins après que les experts auront été avertis de ce règlement.
Art. 989. Dans les causes jugées en degré d'appel, le juge peut désigner un expert chargé de faire verbalement rapport à l'audience fixée à cette fin; le juge peut aussi prescrire à cet expert de produire, lors de son audition, des états descriptifs, des plans ou des photographies utiles à la solution du litige.
Avant de faire rapport, l'expert prête verbalement le serment prévu à l'article 987.
Il est permis à l'expert de s'aider de documents.
Procès-verbal est dressé de la prestation de serment et des déclarations de l'expert.
Pour la taxation des frais et honoraires de l'expert et pour la délivrance de l'exécutoire, il est procédé comme il est dit à l'article 984.
Art. 990. Les experts peuvent différer l'accomplissement de leur mission jusqu'à ce que la partie la plus diligente ait consigné au greffe une provision destinée a garantir, dans une proportion modérée le payement de leurs honoraires et le remboursement de leurs frais.
Tout autre mode de versement d'une provision oblige l'expert à restitution.
(La consignation de la provision est à charge de la partie qui, suivant les lois particulières ou l'article 1017, alinéa 2, est toujours condamnée aux dépens.) <L 24-6-1970, art. 14>
(En cas de contestation ou lorsque la partie qui y est tenue ne verse pas la provision, le juge qui a ordonné l'expertise délivre exécutoire, à concurrence du montant qu'il détermine, sur requête présentée par la partie la plus diligente, après avoir, le cas échéant, entendu les observations des intéressés en chambre du conseil. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.) <L 24-6-1970, art. 14>
La provision reste consignée au greffe jusqu'à ce que les honoraires et les frais des experts aient été définitivement taxés, ou que les parties se soient déclarées, d'accord sur leur montant lorsqu'il y a eu règlement amiable de la cause.
La provision est ensuite retirée par les experts à concurrence de la somme qui leur est due et le reliquat éventuel est restitué à la partie qui a consigné la provision.
Lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour les experts des frais considérables, le magistrat compétent, pour fixer le montant de la provision, peut, sur requête motivée des experts, les autoriser à prélever, au cours de l'accomplissement de leur mission, une partie de la provision consignée au greffe.
Art. 991. Les cours et tribunaux peuvent établir des listes d'experts selon les règles fixées par le Roi.