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TORDOIR Marc-Philippe
Avec la collaboration de:
WANLIN Caroline TIMMERMANS Sibylle CAPPELLEN Charlotte* TORDOIR Davinia LABAR Céline
------------ VERBOVEN Jolien AIT EL MAATI Ahlam
Avocats au Barreau de Bruxelles Advocaten bij de Balie te Brussel *Médiateur agréé en matière familiale, civile et commerciale
Avenue des Courses 22 1050 Bruxelles (Ixelles) - Belgique Tél.: 00.32/ 02.345.41.39 Fax : 00.32/ 02.345.56.82
Wedrennenlaan 22 1050 Brussel (Elsene) - Belgïe Tel.: 00.32/ 02.345.41.39 Fax : 00.32/ 02.345.56.82
Gsm.: 0475.70.76.28
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Fiche d'informations
légales Le
consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat
à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts
que ceux prévus à l'article XIV. 32, § 2, et à l'article XIV. 33.
(Code de droit économique, livre XIV, article XIV.29§1er) Le délai de rétractation visé au paragraphe 1er
expire après une période de 14 jours à compter
en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du
contrat ; (Code de droit économique, livre XIV, article XIV.29§2) Le consommateur informe la personne exerçant une
profession libérale, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision
de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit : 1°
utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du
présent livre, ou 2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté
exposant sa décision de se rétracter du contrat. (Code de droit économique,
livre XIV, article XIV.31§1er) Lorsqu'un
consommateur veut que la prestation d'un service commence pendant le délai de
rétractation prévu à l'article XIV. 29, § 2, la personne exerçant une
profession libérale exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse.
(Code de droit économique,
livre XIV, article XIV.28§8) Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation
après avoir présenté une demande conformément à l'article XIV. 28, § 8,
il paie à la personne exerçant une profession libérale un montant qui est
proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé la
personne exerçant une profession libérale de l'exercice du droit de rétractation
par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant
proportionnel à payer par le consommateur à la personne exerçant une
profession libérale est calculé sur la base du prix total convenu dans le
contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur
la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.( Code de droit économique,
livre XIV, article XIV 33 § 3) Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article XIV. 29 pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale.(Code de droit économique, livre XIV, article XIV 35) Le
consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un
contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession sans avoir à
motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à
l’article XIV.44, § 1er, alinéa 2, et à l’article XIV.45. (Code
de droit économique, livre XIV, article XIV.41, §1er) Le délai de rétractation visé au paragraphe 1er,
expire après une période de 14 jours à compter en ce qui concerne les
contrats de service du jour de la conclusion du contrat ; (Code de droit économique,
livre XIV, article XIV 41 § 2) Le consommateur informe la personne exerçant une
profession libérale, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision
de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit : 1°
utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du
présent livre, ou 2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté
exposant sa décision de se rétracter du contrat.( Code de droit économique,
livre XIV, article XIV 43 §1er) Lorsqu’un
consommateur veut que la prestation d’un service commence pendant un délai
de rétractation prévu à l’article XIV.41, § 2, la personne exerçant une
profession libérale exige du consommateur qu’il en fasse la demande
expresse sur un support durable
(Code de droit économique, livre XIV, article XIV.40, §2, in fine) Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation
après avoir présenté une demande expresse conformément à l'article XIV.
40, § 2, alinéa 2, il paie à la personne exerçant une profession libérale
un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où
il a informé la personne exerçant une profession libérale de l'exercice du
droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par
le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à la
personne exerçant une profession libérale est calculé sur la base du prix
total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant
approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été
fourni ;
(Code de droit économique, livre XIV, article XIV. 45 §3) Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation
prévu à l'article XIV. 41 pour les contrats de service après que le service
a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable
exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de
rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la
personne exerçant une profession libérale ; ( Code de
droit économique, livre XIV, article XIV. 47) En
exécution de l'article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [après
l'entrée en vigueur du livre III du CDE, l'avocat se référera à l'article 111-74
du Code de droit économique], les informations légales suivantes sont
communiquées aux clients : Adresse
du cabinet d'avocat : Avenue
des Courses 22 à 1050 Bruxelles (Ixelles) Adresse
électronique :
mp.tordoir@avocat.be Téléphone : 02.345.41.39 Fax :
02.345.56.82 Numéro
d'entreprise : BCE
0816.390.996 (personne physique) Organisation
professionnelle : Barreau
de Bruxelles Titre
professionnel : Avocat Pays
ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique Conditions
générales applicables : voir site internet www.tordoir.be Prix
du service déterminé au préalable : voir
tarification en annexe et sur site internet www.tordoir.be
(mon taux horaire s’élève à 150,00 € / heure HTVA (soit 181,50 / heure
TVAC) Caractéristique
de la prestation de service : soit
: défense
en justice dans le cadre du litige ……………… soit : consultation
en matière civile/commerciale/sociale/fiscale/administrative/etc. Assurances
:
RC
professionnelle
: compagnie
d'assurance Ethias, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél. : 04/220.31.11).
Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception
des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.
Compte
honoraires de Me Marc TORDOIR |
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